dental3ddesign
Dernière mise à jour : 01/01/2026
1. Identification du prestataire
dental3ddesign
SAS
Email : admin@dental3ddesign.com
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par dental3ddesign.
Les services sont strictement réservés à une clientèle professionnelle intervenant dans le domaine dentaire.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
3. Nature des prestations
dental3ddesign fournit exclusivement des prestations de design numérique portant sur des fichiers dentaires (notamment fichiers STL ou équivalents).
Les fichiers livrés :
sont des représentations numériques uniquement,
sont fournis à titre strictement indicatif,
ne poursuivent aucun objectif médical, clinique ou thérapeutique.
Ils ne constituent ni un avis, ni une analyse, ni une validation.
4. Absence totale de conseil et de compétence médicale
dental3ddesign déclare expressément que :
aucun professionnel de santé n’est employé ou associé à la société,
aucune compétence médicale, paramédicale ou clinique n’est revendiquée,
aucune prestation ne constitue un acte de soin, de diagnostic ou de traitement.
Les fichiers fournis :
ne constituent en aucun cas un conseil,
ne peuvent être interprétés comme une recommandation ou validation clinique,
sont fournis uniquement à titre indicatif.
Toute interprétation ou utilisation relève exclusivement de la responsabilité du Client.
Dental3DDesign fournit exclusivement des prestations de services numériques.
Aucun dispositif médical n’est fabriqué, mis sur le marché ou livré de façon physique par Dental3DDesign.
La fabrication, la conformité réglementaire et l’utilisation clinique relèvent exclusivement du laboratoire et du professionnel responsable.
5. Exclusion de toute fabrication de prothèse
dental3ddesign n’est pas fabricant de prothèses dentaires.
La société n’intervient à aucun moment dans :
la fabrication,
la transformation,
la mise sur le marché,
la certification,
la conformité réglementaire
de dispositifs médicaux ou de prothèses dentaires.
Les fichiers fournis ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens des réglementations françaises ou européennes.
6. Responsabilité du Client
Le Client reconnaît et accepte que :
les fichiers fournis sont bruts, indicatifs et non validés cliniquement,
il lui appartient de les vérifier, modifier, adapter ou refuser avant toute utilisation,
toute fabrication ou utilisation finale est effectuée sous sa seule et entière responsabilité du professionnel de santé .
Le Client demeure seul responsable :
du résultat clinique et fonctionnel,
de la conformité réglementaire du produit final,
de la sécurité du dispositif fabriqué,
de la relation avec le patient final.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de dental3ddesign ne saurait être engagée notamment en cas de :
défaut fonctionnel ou esthétique,
non-adaptation en bouche,
échec clinique,
non-conformité réglementaire,
mauvaise interprétation ou utilisation des fichiers livrés.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée, hors tout dommage indirect ou immatériel.
8. Commandes
Toute commande devient ferme après validation écrite ou paiement.
dental3ddesign se réserve le droit de refuser toute commande sortant du cadre du design numérique indicatif.
9. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Aucune livraison de fichiers définitifs ne sera effectuée avant paiement intégral.
10. Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation.
11. Propriété intellectuelle
Les fichiers et designs restent la propriété intellectuelle de dental3ddesign jusqu’au paiement complet.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Confidentialité
Les fichiers transmis sont traités de manière strictement confidentielle(anonyme) et ne seront pas conservés au delà de deux mois.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire